Conditions générales d’utilisation de la plateforme
L'accès et l’utilisation du simulateur IA virtuel sont soumis aux présentes conditions. Veuillez lire attentivement chaque section.
12 avril 2026
Acceptation des conditions
En utilisant notre plateforme, vous acceptez sans réserve l’ensemble des dispositions contenues dans ces conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces termes, l’accès au service vous est refusé.
Définitions
Pour faciliter la lecture, voici quelques définitions clés utilisées dans ce document.
- « Plateforme » désigne l’application web accessible via un terminal virtuel pour la simulation d’automatisation financière.
- « Utilisateur » désigne toute personne accédant ou interagissant avec la plateforme à des fins de test ou d’expérimentation.
- « Simulateur IA » correspond à l’assistant automatisé intégré permettant l’analyse des choix virtuels.
- « Données personnelles » sont les informations permettant d’identifier directement ou indirectement un utilisateur.
Usage des services
L’utilisateur doit utiliser la plateforme dans le respect exclusif d’un cadre d’essai, sans objectif de profit ou transaction réelle.
Éligibilité
L’accès est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus) et disposant de la capacité juridique en France.
Toute inscription fausse ou incomplète pourra être supprimée sans préavis.
Vos engagements
L’utilisateur s’engage à consulter les règles, respecter la confidentialité et signaler tout incident suspect.
- Protéger l'accès à son compte et ne pas partager ses identifiants.
- Signaler toute utilisation non autorisée dès détection.
- Ne pas tenter d’accéder à des fonctionnalités externes ou interdites.
- Respecter les droits d’auteur et la confidentialité des échanges.
Usages interdits
Sont strictement prohibés certains comportements ci-dessous listés.
- Toute tentative de connexion aux marchés ou à des outils externes depuis la plateforme.
- L’extraction de données sans autorisation écrite préalable.
- La diffusion publique non autorisée de contenus propres à la plateforme.
- Tout usage frauduleux visant à tromper, manipuler ou nuire à autrui.
- Toute tentative d’introduire des logiciels malveillants ou de contourner la sécurité.
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu, interface et architecture logicielle appartient exclusivement à la société éditrice. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage limité, sans extraction ni reproduction.
Contributions utilisateur
Les suggestions ou commentaires transmis sont intégrés à l’évaluation globale du service, sans droit à compensation.
Vos droits de retrait:
Vous pouvez demander à tout moment le retrait de contributions contenant des informations personnelles, dans le respect du RGPD.
Respect des données privées
Les engagements de gestion de la confidentialité et de sécurité sont détaillés dans la politique spécifique disponible sur notre site. Lire la confidentialité
Clause de non-responsabilité
La plateforme n'offre aucune garantie de résultats. Son usage relève uniquement d'une simulation.
Attention important:
Les conseils IA et options testées ne constituent en aucun cas une recommandation réelle ou un conseil financier.
Limitation de responsabilité
La société décline toute responsabilité pour utilisation détournée, indisponibilité ou incidents techniques extérieurs.
Indemnisation
Vous garantissez la société contre toute conséquence liée à un usage non conforme des services.
Gestion des différends
Tout litige est soumis à la loi française et, en cas d’échec amiable, porté devant la juridiction compétente.
Arbitrage
Les différends non résolus peuvent faire l’objet d’une médiation encadrée dans le respect des lois en vigueur.
Rapprochez-vous de notre équipe pour toute tentative de résolution préalable.
Plateforme ODR accessible
L’utilisateur peut saisir la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges pour exposer son cas.
Lien plateforme ODR: Lien plateforme ODR
Droit applicable France
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Seul un tribunal de France est compétent.
Résiliation
L’accès pourra être interrompu en cas de non-respect des présentes conditions ou d’incident majeur.
Modifications
Nous nous réservons le droit d’actualiser ces conditions. Référez-vous à la version disponible à la date de l’accès.
Divisibilité
Si une clause était réputée invalide, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Intégralité de l’accord
Les présentes constituent l’ensemble du contrat entre vous et la société éditrice, remplaçant tout accord antérieur.
Contact et réclamation
Pour toute question sur ces conditions, contactez le support via l’onglet dédié.
Adresse email: content@felnorativaq.sbs
Téléphone: +33 (0)1 71 30 34 84
Adresse: 1 rue du Guesclin, 44000 Nantes France
Date d’entrée en vigueur: 12 avril 2026
Version: 1.0